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« "الفصل 484 من مجلة الالتزامات و العقود" »

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Article 484 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE VIII — DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS ET DE CELLE DE LA LIBERATION › Chapitre premier Dispositions générales › Section IV Des présomptions L’autorité de la chose jugée peut être infirmée : 1) par la preuve de la fausseté des titres et autres preuves sur lesquelles se fonde le jugement, lorsque ces titres ou ces preuves en ont été la cause unique ou principale ; 2) par la preuve de l’erreur matérielle sur laquelle se fonde le jugement, lorsque cette erreur en est la cause unique ou principale ; 3) par la preuve des faits pouvant donner lieu à la prise à…

قرار تعقيبي مدني عدد 45116 بتاريخ 27 نوفمبر 2017 : ابطال بتة - غلط حسي

Jurisprudence J P 2017/45116 27 novembre 2017 PDF

الفصول 14 و 424 و426 و 427 و 433 و144 و436 و437 و 438 و440 من مجله المرافعات المدنيه والتجاريه - الفصل 484 من مجله الالتزامات و العقود الجمهوريه…