lois.tn

بحث

« "الفصل 5 من مجلة التأمين" »

0 نتيجة

في المجلات

الفصل 5 — Code des assurances TITRE I — LE CONTRAT D'ASSURANCE › CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES La durée de l'assurance est fixée au contrat. Si cette durée excède une année, et sous réserve des dispositions relatives aux assurances sur la vie, l'assuré a le droit de résilier le contrat tous les ans à l'échéance du contrat en prévenant l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance dans l'une des formes de résiliation indiquée au dernier alinéa du présent article. Ce droit de résiliation doit être…