Recherche

« "الفصل 500 مجلة الالتزامات والعقود" »

0 résultat

Dans les codes

Article 500 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE VIII — DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS ET DE CELLE DE LA LIBERATION › Chapitre premier Dispositions générales › Section V Du serment Il ne peut être déféré : 1) sur un fait criminel, lorsque l’accusé veut le référer au demandeur ; 2) sur une convention pour laquelle la loi exige l’acte authentique ou la transcription ; 3) contre un fait qu’un acte authentique déclare avoir eu lieu en présence de l’officier public qui l’a reçu ; 4) pour établir une obligation à laquelle la loi refuse l’action en justice pour des raisons d’ordre public ou de morale…