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« "الفصل 51 من القانون عدد 100 لسنة 1981 المؤرخ في 31/12/1981" »

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Texte cité

Loi de finances pour l’année 1982 : Loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi de finances pour la gestion 1982 Loi de finance · 31 décembre 1981