Recherche

« "الفصل 513 من م اع" »

0 résultat

Dans les codes

Article 513 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE VIII — DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS ET DE CELLE DE LA LIBERATION › Chapitre II De l’interprétation des conventions et de quelques règles générales de droit Parag. I. – De l’interprétation des conventions Lorsque les termes de l’acte sont formels, il n’y a pas lieu à rechercher quelle a été la volonté de son auteur.