Recherche

« "الفصل 549 من م اع" »

0 résultat

Avec PDF

Dans les codes

Article 549 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE VIII — DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS ET DE CELLE DE LA LIBERATION › Chapitre II De l’interprétation des conventions et de quelques règles générales de droit Parag. I. – De l’interprétation des conventions Nul ne peut user des pouvoirs qu’il a pour autrui par exemple comme administrateur ou tuteur, afin de contracter avec soi- même, même par intermédiaire.