lois.tn

بحث

« "الفصل 56 من مجلة الديوانة" »

0 نتيجة

في المجلات

الفصل 56 — Code des douanes TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L’ADMINISRATION DES DOUANES › Chapitre IV Pouvoirs des agents des douanes › Section 1 Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes 1- Pour l'application des dispositions du présent code et en vue de la recherche des contraventions et délits douaniers, les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes. 2- La visite des personnes s'effectue à l'intérieur de locaux réservés à cet effet où il est procédé à la visite à corps des personnes lorsqu'il y a des doutes qui laissent présumer…