lois.tn

Recherche

« "الفصل 562 من المجلة التجارية" »

0 résultat

Dans les codes

Article 562 — Code de commerce LIVRE IV — DU CONCORDAT PREVENTIF ET DE LA FAILLITE › TITRE II — DE LA FAILLITE › CHAPITRE V — Des droits spéciaux qui peuvent être invoqués contre la faillite › Section III. - Des créanciers privilégiés ou nantis d'un gage sur les meubles Le syndic présente au juge-commissaire l'état des créanciers se prétendant privilégiés sur les biens meubles et le juge- commissaire autorise, s'il y a lieu, le paiement de ces créanciers sur les premiers deniers rentrés. Si le privilège est contesté, le tribunal statue.