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« "الفصل 593 من المجلة التجارية-الفصل 191 من مجلة الإجراءات الجزائية" »

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Dans les codes

Article 593 — Code de commerce LIVRE IV — DU CONCORDAT PREVENTIF ET DE LA FAILLITE › TITRE V — DISPOSITIONS SPECIALES A LA FAILLITE DES SOCIETES La demande de concordat préventif, ainsi que la déclaration aux fins de faire prononcer la faillite, doivent être signées par celui ou ceux des associés qui ont la signature sociale, s'il s'agit d'une société en nom collectif ou en commandite, par le ou les gérants, s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée, par le Président-Directeur Général ou l'administrateur qui en remplit les fonctions sur décision du…