Recherche

« "الفصل 601 و 609 من المجلة التجارية" »

0 résultat

Avec PDF

Dans les codes

Article 609 — Code de commerce LIVRE V — DES CONTRATS COMMERCIAUX › TITRE II — DES REGLES PARTICULIERES A CERTAINS CONTRATS COMMERCIAUX › CHAPITRE III — Du contrat de courtage Le courtage est la convention pour laquelle le courtier s'engage à rechercher une personne pour la mettre en relation avec une autre, en vue de la conclusion d'un contrat. Les rapports du courtier avec les parties sont régis par les principes généraux du louage d'ouvrage en tant qu'ils peuvent s'appliquer au contrat de courtage et, en outre, par les dispositions suivantes.