lois.tn

بحث

« "الفصل 61 من مجلة التحكيم" »

0 نتيجة

في المجلات

الفصل 61 — Code de l'arbitrage Chapitre III De l'arbitrage international › Section IV. - Compétence du tribunal arbitral 1- Le tribunal arbitral statue sur sa propre compétence et sur toute opposition relative à l'existence ou à la validité de la convention d'arbitrage. A cette fin, la clause compromissoire, insérée dans le contrat, est considérée comme une convention distincte de ses autres clauses. La constatation de nullité du contrat par le tribunal n'entraîne pas de plein droit la nullité de la clause compromissoire. 2-…