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« "الفصل 64 من مجلة القانون الدولي الخاص" »

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Dans les codes

Article 64 — Code de droit international privé TITRE V — LA LOI APPLICABLE Chapitre Premier Dispositions générales: Les conflits de lois › Chapitre VI Les obligations › Section 1 : Les obligations volontaires Le droit applicable au contrat régit notamment : 1 - Son existence, 2 - Sa validité, 3 - Son interprétation, 4 - L'exécution des obligations qui en découlent, 5 - Les conséquences de l'inexécution totale ou partielle des obligations, y compris l'évaluation du dommage et les modes de réparation. 6 - Les divers modes d'extinction des obligations ainsi que leur prescription fondée sur l'expiration des délais. 7 - Les…