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« "الفصل 69 من م ح ع" »

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Dans les codes

Article 69 — Code des droits réels LIVRE PREMIER — DES DROITS REELS EN GENERAL Titre Premier Des biens en général › Chapitre III De la prescription Section Première De la possession › Section III De la possession des meubles › Des dispositions générales Les décisions de la majorité n'obligent pas la minorité : 1) lorsqu'il s'agit d'actes de disposition; 2) lorsqu'il s'agit d'innover à la chose commune; 3) dans les cas où il s'agit de contracter des obligations nouvelles.