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« "الفصل 7 من م ا ج ج" »

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Dans les codes

Article 7 — Code de procédure pénale L'action civile appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage causé directement par l'infraction. Elle peut être exercée en même temps que l'action publique, ou, séparément devant la juridiction civile ; dans ce dernier cas, il est sursis à son jugement tant qu'il n'a pas été statué définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement. 1 Art. 5 – 4e paragraphe nouveau…