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« "الفصل 70 من مجلة الحقوق العينية" »

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Article 70 — Code des droits réels LIVRE PREMIER — DES DROITS REELS EN GENERAL Titre Premier Des biens en général › Chapitre III De la prescription Section Première De la possession › Section III De la possession des meubles › Des dispositions générales L'indivision prend fin : 1) par la perte totale de la chose commune; 2) lorsque les coindivisaires n'ont plus de droits sur la chose commune; 3) par la réunion de toutes les quotes-parts sur la tête d'un seul coindivisaire; 4) par le partage; 5) par la licitation.

حكم إستئنافي عدد 730 بتاريخى 2 جويلية 2013

Jurisprudence J P 730/2013 2 juillet 2013 PDF

الفصل 70 من مجله الحقوق العينيه ج /ع الحمهوريه التونسيه وزاره العدل الحمد لله وحده الدائره الاستئنافيه الثانيه للتحيين عدد القضيه :730 تاريخ: 2/7/2013 حكم استئنافي…