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« "الفصل 71 من مجلة الحقوق العينية" »

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Dans les codes

Article 71 — Code des droits réels LIVRE PREMIER — DES DROITS REELS EN GENERAL Titre Premier Des biens en général › Chapitre III De la prescription Section Première De la possession › Section III De la possession des meubles › Des dispositions générales Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision, chacun des coindivisaires peut toujours provoquer le partage, nonobstant toute clause contraire. Toutefois, les coindivisaires peuvent convenir par écrit de ne pas demander le partage pendant un délai déterminé. Le tribunal pourra, cependant, ordonner la résiliation de la convention et le partage, s'il y a juste motif. Le délai fixé par la convention ne peut…

قرار تعقيبي عدد 57299 بتاريخ 25 ديسمبر 2018 : شيوع - قسمة - استحقاق

Jurisprudence J P 2018/57299 25 décembre 2018 PDF

الفصل 71 من مجله الحقوق العينيه الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب ع 57299دد القضيه تاريخ القرار: 25 ديسمبر 2018 اصدرت محكمه التعقيب القرار الاتي : بعد الاطلاع علي…