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الفصل 728 — Code de commerce LIVRE V — DES CONTRATS COMMERCIAUX › TITRE II — DES REGLES PARTICULIERES A CERTAINS CONTRATS COMMERCIAUX › CHAPITRE IX — Du contrat de compte courant › Section I. Dispositions générales Il y a contrat de compte courant quand deux personnes, dites correspondants, conviennent de faire entrer dans un compte, par voie de remises réciproques et enchevêtrées, les créances résultant des opérations qu'elles feront entre elles et de substituer ainsi à des règlements particuliers et successifs de ces opérations un règlement unique, devant porter sur le seul solde du compte lors de sa clôture. Les règles…

قرار تعقيبي عدد 36427 بتاريخ 20 فيفري 2017 : وجود اتفاقية حساب جارٍ – المصلحة القانونية

Jurisprudence J P 36427/2017 20 فيفري 2017 PDF

الفصل 40 و 168 من مجله المرافعات المدنيه و التجاريه-الفصل 728 من المجله التجاريه Mots Clés : Droit commercial-existence d’une convention de compte courant-intérêts légaux…