Recherche

« "الفصل 76 من مجلة التحكيم" »

0 résultat

Dans les codes

Article 76 — Code de l'arbitrage Chapitre III De l'arbitrage international › Section VI : Prononcé de la sentence et clôture de la procédure 1- La procédure arbitrale est close par le prononcé de la sentence sur le fond, ou par ordonnance de clôture rendue par le tribunal arbitral conformément au paragraphe 2 du présent article. 2- Le tribunal arbitral doit rendre une ordonnance de clôture de la procédure d'arbitrage : a) lorsque le demandeur retire sa demande, à moins que le défendeur y fasse objection et que le tribunal arbitral reconnaisse qu'il a…