Recherche

« "الفصل 768 من م ا ع" »

0 résultat

Dans les codes

Article 768 — Code des obligations et des contrats LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE III — DU LOUAGE › Chapitre premier Du louage de choses Dispositions générales › Section première Des effets du louage de choses Parag. I. – Des obligations du bailleur Le preneur doit payer le prix au terme fixé par le contrat, ou, à défaut, par l’usage local ; à défaut d’usage, le prix doit être payé à la fin de la jouissance. Il est permis de stipuler que le bail sera payé d’avance. Les frais du payement sont à la charge du preneur.