بحث

« "الفصل 783 من م ا ع" »

0 نتيجة

في المجلات

الفصل 783 — Code des obligations et des contrats LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE III — DU LOUAGE › Chapitre premier Du louage de choses Dispositions générales › Section première Des effets du louage de choses Parag. I. – Des obligations du bailleur Le preneur ne répond pas de la perte ou des détériorations provenant : 1) de l’usage normal et ordinaire de la chose ; 2) d’une cause fortuite ou de force majeure non imputables à sa faute ; 3) de l’état de vétusté, du vice de la construction, ou du défaut des réparations qui incombaient au bailleur.