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« "الفصل 8 جديد من القانون عدد 74 لسنة 1996" »

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Texte cité

Loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, modifiant et complétant la loi n° 89 - 9 du 1er février 1989 relative aux participations et entreprises publiques telle que modifiée et complétée par la loi n° 94 - 102 du 1er août 1994 Loi · 29 juillet 1996