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« "الفصل 8 من القانون الأساسي عدد 62 لسنة 2017 المؤرخ في 2017/10/24-لاحكام الفصل 168 من م اج" »

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Texte cité

Loi organique n° 2017-62 du 24 octobre 2017, relative à la réconciliation dans le domaine administratif Loi organique · 24 octobre 2017

Dans les codes

Article 168 — Code de procédure pénale LIVRE II – DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT › CHAPITRE II – DISPOSITIONS COMMUNES › Section IV – Du jugement Tout jugement indique : 1) le tribunal qui statue, les noms des magistrats, du représentant du ministère public et du greffier qui ont siégé et la date de la décision ; 2) les noms, prénom, profession, résidence et antécédents judiciaires des prévenus ; 3) l'objet de l'inculpation ; 4) les motifs en fait et en droit de la décision, même en cas d'acquittement ; 5) le dispositif prononçant la condamnation ou…