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« "الفصل 814 من م اع" »

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Article 814 — Code des obligations et des contrats LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE III — DU LOUAGE › Chapitre premier Du louage de choses Dispositions générales › Section III De quelques espèces particulières de location Parag. I. - Des baux à ferme Lorsque le preneur est empêché de labourer ou d'ensemencer sa terre par cas fortuit ou cause majeure, il a droit, soit à la remise du prix du bail, soit à la répétition de ce qu'il a payé d'avance, pourvu : 1) que le cas fortuit ou la force majeure n'aient pas été occasionnés par sa faute, 2) qu'ils ne soient pas relatifs à sa personne.