Recherche

« "الفصل 87 من مجلة الطرقات-الفصل 225 من المجلة الجزائية" »

0 résultat

Dans les codes

Article 87 — Code pénal LIVRE II – INFRACTIONS DIVERSES, ET PEINES ENCOURUES › TITRE PREMIER – ATTENTATS CONTRE L’ORDRE PUBLIC › CHAPITRE III – DES INFRACTIONS COMMISES PAR LES FONCTIONNAIRES PUBLICS OU ASSIMILE DANS L’EXERCICE OU A L’OCCASION DE L’EXERCICE DE LEURS FONCTIONS Page 18 sur 58 › Section II - De la corruption Modifié par la loi n° 98-33 du 23 mai 1998 – Toute personne ayant abusé de son influence ou de ses liens réels ou supposés auprès d’un fonctionnaire public ou assimilé et qui aura accepté, directement ou indirectement, des dons, ou promesses de dons, ou présents, ou avantages de quelque nature que ce soit en vue d’obtenir des droits ou des avantages au profit d’autrui, mêmes justes, est puni de trois ans…