Recherche

« "الفصل 9 من م ح ع" »

0 résultat

Dans les codes

Article 9 — Code des droits réels LIVRE PREMIER — DES DROITS REELS EN GENERAL Titre Premier Des biens en général › Des immeubles Sont immeubles par destination, les animaux, le matériel et autres objets que le propriétaire du fonds a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds.