Recherche

« "الفصل 96 من مجلة الالتزامات والعقود" »

0 résultat

Dans les codes

Article 96 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE II — Chapitre Premier Des obligations qui dérivent des conventions et autres déclarations de volonté › Chapitre III Des obligations provenant des délits et quasi-délits Chacun doit répondre du dommage causé par les choses qu'il a sous sa garde, lorsqu'il est justifié que ces choses sont la cause directe du dommage, s'il ne démontre : 1) qu'il a fait tout ce qui était nécessaire afin d'empêcher le dommage ; 2) et que le dommage dépend, soit d'un cas fortuit, soit d'une force majeure, soit de la faute de celui qui en est victime.

قرار تعقيبي عدد 58699 بتاريخ 27 فيفري 2019 :الاختصاص الحكمي للمحكمة الإدارية في دعاوى التعويض

Jurisprudence J P 58699/2019 27 février 2019 PDF

…38 لسنه 1996 المؤرخ في 03/06/1996 المتعلق بتوزيع الاختصاص بين المحاكم العدليه و المحكمه الاداريه و احداث مجلس لتنازع الاختصاص، الفصل 96 من مجله الالتزامات والعقود