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« "الفصل 96 من م.ج" »

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Article 96 — Code pénal LIVRE II – INFRACTIONS DIVERSES, ET PEINES ENCOURUES › TITRE PREMIER – ATTENTATS CONTRE L’ORDRE PUBLIC › CHAPITRE III – DES INFRACTIONS COMMISES PAR LES FONCTIONNAIRES PUBLICS OU ASSIMILE DANS L’EXERCICE OU A L’OCCASION DE L’EXERCICE DE LEURS FONCTIONS Page 18 sur 58 › Section III – La concussion Modifié par la loi n° 85-85 du 11 août 1985 – Est puni de dix ans d’emprisonnement et d’une amende égale à l’avantage reçu ou le préjudice subi par l’administration, tout fonctionnaire public ou assimilé, tout directeur, membre ou employé d’une collectivité publique locale, d’une association d’intérêt national, d’un établissement public à caractère industriel et commercial, d’une société dans laquelle l’État détient…

قرار تعقيبي عدد62280 بتاريخ 4 جانفي 2018 :استغلال موظف العمومي لصفته- أركان قانونية

Jurisprudence J P 62280/2018 4 janvier 2018 PDF

الفصل 96 من م.ج الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب عدد القضيه 62280 بتاريخ: 2018/01/04 اصدرت محكمه التعقيب القرار الاتي: بعد الاطلاع علي مطلب التعقيب…