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« "الفصل 97 من المجلة الجنائية" »

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الفصل 97 — Code pénal LIVRE II – INFRACTIONS DIVERSES, ET PEINES ENCOURUES › TITRE PREMIER – ATTENTATS CONTRE L’ORDRE PUBLIC › CHAPITRE III – DES INFRACTIONS COMMISES PAR LES FONCTIONNAIRES PUBLICS OU ASSIMILE DANS L’EXERCICE OU A L’OCCASION DE L’EXERCICE DE LEURS FONCTIONS Page 18 sur 58 › Section III – La concussion Modifié par la loi n° 85-85 du 11 août 1985 – Est puni, de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende égale à la valeur du gain obtenu, toute personne de celles visées à l’article précédent, qui prend ou reçoit pour elle-même ou pour un tiers un intérêt quelconque de quelque manière que ce soit, dans une affaire dont elle avait en tout ou partie l’administration, la surveillance ou la garde, ou qui prend un intérêt…