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« "الفصل 98 من مجلة الشركات التجارية" »

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Dans les codes

Article 98 — Code des sociétés commerciales LIVRE TROIS — LES SOCIÉTÉS A RESPONSABILITE LIMITEE Titre Premier Dispositions Générales › De la constitution de la société à responsabilité limitée (Modifié par la loi n°2019-47 du 29 mai 2019).- Le gérant ne peut disposer des fonds provenant de la libération des parts sociales qu’après l’accomplissement de toutes les formalités de constitution de la société et son immatriculation au registre national des entreprises. Si les fonds provenant de la libération des parts sociales ont été déposés auprès d’un établissement bancaire et que la société n’a pas été…