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« "الفصل 99 من المجلة الجزائية-الفصل 116 من مجلة الإجراءات الجزائية" »

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الفصل 99 — Code de procédure pénale LIVRE PREMIER – DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION › CHAPITRE II – DE L'INSTRUCTION › Section VIII – De la saisie Le juge d'instruction peut ordonner la saisie de tout objet, correspondance et autres envois, s'il le juge utile à la manifestation de la vérité. Même hors le cas de crime ou délit flagrant, le procureur de la République a toujours la faculté de faire rechercher et saisir par réquisition la correspondance adressée à l'inculpé ou émanant de lui. Il ne doit pas en prendre connaissance sauf s'il y a péril en la demeure.