بحث

« "الفصل411 من المجلة التجارية" »

0 نتيجة

في المجلات

الفصل 411 — Code de commerce LIVRE III(1) — DE LA LETTRE DE CHANGE, DU BILLET A ORDRE ET DU CHEQUE › CHAPITRE III — Du chèque › Section X. - Dispositions générales et pénales(1) (Modifié par la loi n° 96-28 du 3 avril 1996 et par la loi n°2007-37 du 4 juin 2007) Est puni d’un emprisonnement pour une durée de cinq ans et d’une amende égale à quarante pour cent du montant du chèque ou du reliquat de la provision à condition qu’elle ne soit pas inférieure à vingt pour cent du montant du chèque ou du reliquat de la provision : - celui qui a, soit émis un chèque sans provision préalable et…