lois.tn

بحث

« "الفصل80 من مجلة التحكيم" »

0 نتيجة

في المجلات

الفصل 80 — Code de l'arbitrage Chapitre III De l'arbitrage international › Section VIII. - Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales 1- La sentence arbitrale, quel que soit le pays où elle a été rendue, a l'autorité de la chose jugée prévue à l'article 32 du présent code. Elle est exécutée sur requête écrite adressée à la cour d'appel de Tunis et sous réserve des dispositions du présent article et des articles 81 et 82 du présent code. 2- La partie qui invoque une sentence arbitrale ou qui en demande l'exécution doit en produire l'original dûment…