بحث

« "الفصول من 1 الى 5 الواردة بالقسم الاول من الباب الاول من مجلة معاليم التسجيل والطابع الجبائي" »

0 نتيجة

في المجلات

الفصل 1 — Code des droits d'enregistrement et de timbre PREMIERE PARTIE — LES DROITS D'ENREGISTREMENT › TITRE I — DE LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT › CHAPITRE I — ACTES ET MUTATIONS SOUMIS OBLIGATOIREMENT A LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT › SECTION I — ACTES PUBLICS ET SOUS SEING PRIVE Doivent être enregistrés dans un délai de dix jours à compter de leur date : 1°) les exploits et procès-verbaux dressés par les huissiers-notaires et autres personnes habilitées à cet effet ; 2°) les procès-verbaux de vente des courtiers et autres personnes ayant pouvoir de procéder à des ventes publiques de meubles.