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« "الفصول 1 و 2 و 4 من القانون عدد 52 لسنة 1992 المؤرخ في 18 ماي 1992-أحكام الفصل 150 من ماج" »

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Texte cité

Loi n° 92-52 du 18 mai 1992 relative aux stupéfiants Loi · 18 mai 1992

Dans les codes

Article 150 — Code de procédure pénale LIVRE II – DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT › CHAPITRE II – DISPOSITIONS COMMUNES › Section III – De l'administration de la preuve Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction. Si la preuve n'est pas rapportée, le juge renvoie le prévenu des fins de la poursuite.