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« "الفصول 1 و2 و26 و28 من مجلة القانون الدولي الخاص" »

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Dans les codes

Article 1 — Code de droit international privé TITRE PREMIER — DISPOSITIONS GENERALES Les dispositions de ce code ont pour objet de déterminer pour les rapports privés internationaux : 1 - La compétence judiciaire des juridictions tunisiennes. 2 - Les effets en Tunisie des décisions et jugements étrangers. 3 - Les immunités juridictionnelles et d'exécution. 4 - Le droit applicable.