Recherche

« "الفصول 102 من م ح ع-75 و 84 مكرر من مجلة التهيئة الترابية والتعمير-الفصل 28 من قانون 8 مارس 1968" »

0 résultat

Avec PDF

Dans les codes

Article 102 — Code des droits réels LIVRE PREMIER — DES DROITS REELS EN GENERAL Titre Premier Des biens en général › Chapitre III De la copropriété des immeubles divisés par étages ou par appartements (Modifié par la loi n° 97-68 du 27 octobre 1997).- Une partie privative individualisée ne peut être divisée qu’avec l’autorisation du syndicat des propriétaires à la majorité fixée à l’article 91 et compte tenu de la législation et de la réglementation urbanistique en vigueur. La vocation de ces parties ne peut être changée que par autorisation préalable de l’autorité administrative compétente, conformément à…