بحث

« "الفصول 116 و 304 و 315 و 316 من م. ج-الفصل 212 من م.ا.ج" »

0 نتيجة

في المجلات

الفصل 316 — Code de procédure pénale LIVRE IV – DE QUELQUES PROCÉDURES PARTICULIÈRES › CHAPITRE III – DE L'EXTRADITION DES ÉTRANGERS › Section II – De la procédure de l'extradition Toute demande d'extradition est adressée au gouvernement Tunisien par voie diplomatique et accompagnée de l'original ou de l'expédition authentique, soit d'une décision de condamnation, soit d'un mandat d'amener ou de tout autre acte ayant la même force et décerné dans les formes prescrites par la loi de l'État requérant. Les circonstances des faits pour lesquels l'extradition est demandée, la date et le lieu où ils…