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« "الفصول 127 و130 و134 من مجلة التأمين" »

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Article 127 — Code des assurances TITRE V (1) — L'Assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents › CHAPITRE II — Le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de la circulation › Sous-section 1. - Dispositions Communes L'indemnisation des préjudices subis par la victime suite à l'incapacité temporaire ou permanente de travail, ou par ses ayants droit en cas de décès, est calculée sur la base de la perte effective des revenus perçus par la victime au cours de l'année qui précède la date de l'accident et déclarés à l'administration fiscale. Lorsque la période de travail effectif est inférieure à une année, le calcul de l'indemnité…

  1. قرار تعقيبي عدد 47826 بتاريخ 08 جانفي 2018 : التعويض عن الضرر المهني لا يشترط ثبوت ممارسة مهنة فعلية

    Jurisprudence J P 2018/47826 8 janvier 2018 PDF

    الفصول 127 و130 و134 من مجله التامين الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب ع47826دد القضيه تاريخ الحكم 2018/01/08 اصدرت محكمه التعقيب القرار الاتي: بعد الاطلاع علي…