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« "الفصول 128 و 245 و 247 و 226 مكرر من المجلة الجزائية-المرسوم عدد 115 المؤرخ في 2 نوفمبر 2011" »

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Texte cité

Décret-loi n° 2011-115 du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de la presse, de l’imprimerie et de l’édition Décret-loi · 1 novembre 2011

Dans les codes

Article 226 bis — Code pénal LIVRE II – INFRACTIONS DIVERSES, ET PEINES ENCOURUES › TITRE II – ATTENTATS CONTRE LES PARTICULIERS › CHAPITRE PREMIER – ATTENTATS CONTRE LES PERSONNES 42 Art. 199 – Tiret 3 ajouté par décret du 6 janvier 1949 Page 36 sur 58 › Sous-section I – De l’outrage public à la pudeur52 Ajouté par la loi n° 2004-73 du 2 août 2004 – Est puni de six mois d’emprisonnement et d’une amende de mille dinars quiconque porte publiquement atteinte aux bonnes mœurs ou à la morale publique par le geste ou la parole ou gène intentionnellement autrui d’une façon qui porte atteinte à la pudeur. Est passible des mêmes peines prévues au paragraphe précédent, quiconque attire publiquement l’attention sur une…