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« "الفصول 13 سابعا و155 و199 من م ا ج" »

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Dans les codes

Article 13 septies — Code de procédure pénale LIVRE PREMIER – DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION › CHAPITRE PREMIER – DE LA POLICE JUDICIAIRE › Section I – Des officiers de police judiciaire Ajouté par la loi n° 2016-5 du 16 février 2016 – Le suspect qui n’est pas en garde à vue par les officiers de police judiciaire ou partie lésée qu’elle soit une personne physique ou morale, ont le droit de désigner un avocat pour les assister lors de l’interrogatoire ou de la confrontation avec autrui. L’officier de police judiciaire doit, dans ce cas, informer le suspect, la partie lésée ou son tuteur ou la…