Recherche

« "الفصول 222 و 245 و 247 و 315 و 320 من المجلة الجزائية-الفصل 53 من المجلة الجزائية" »

0 résultat

Demander à l'assistant

Dans les codes

Article 320 — Code pénal LIVRE III – CONTRAVENTIONS › Section VII - Infractions relatives aux biens Sont passibles des mêmes peines : 1. ceux qui jettent des corps durs ou immondices sur les voitures, maisons, édifices et propriétés d’autrui, 2. ceux qui placent ou abandonnent dans les cours d’eau ou dans les sources des matériaux ou autres objets pouvant les encombrer.