بحث

« "الفصول 23 و172 و175 و176 و177 من المجلة الجنائية" »

0 نتيجة

في المجلات

الفصل 23 — Code pénal LIVRE PREMIER – DISPOSITIONS GÉNÉRALES › CHAPITRE II – DES PEINES ET DE LEUR EXÉCUTION Modifié par la loi n° 2005-46 du 6 juin 2005 – Le renvoi sous la surveillance administrative reconnaît à l’autorité administrative le droit de déterminer le lieu de résidence du condamné à l’expiration de sa peine et celui de le modifier, si elle le juge utile.