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« "الفصول 242 و 243 و 274 و 351 من م ا ع" »

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Dans les codes

Article 242 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE V — DES EFFETS DES OBLIGATIONS › Chapitre premier De l'effet des obligations en général Les obligations contractuelles valablement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou dans les cas prévus par la loi.

قرار تعقيبي عدد 82624 بتاريخ 29 جوان 2020 : فسخ وعد بيع أجل فاسخ - تخلي عنه بالتنبيه و اعطاء أجل جديد

Jurisprudence J P 82624/2020 29 juin 2020 PDF

الفصول 242 و 243 و 274 و 351 من م ا ع Mots Clés : Résolution du contrat de vente-condition résolutoire-inexécution-délai supplémentaire-remise de l’obligation…