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« "الفصول 29 و 296 و 304 و 285 من مجلة الديوانة" »

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Dans les codes

Article 285 — Code des douanes TITRE IX — CIRCULATION ET DETENTION DES MARCHANDISES A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE DOUANIER › Chapitre premier Circulation et détention des marchandises dans la zone terrestre du rayon des douanes › Section 2 Circulation des marchandises Ne sont pas réputées de plein droit marchandises de fraude, les marchandises soumises à la police du rayon des douanes lorsqu'elles circulent dans la zone terrestre dans les conditions définies ci-après : 1- les marchandises transportées dans la zone par chemin de fer lorsqu'elles sont accompagnés d’un titre de transport ou d'un récépissé ; 2- les marchandises entrant en Tunisie ou en sortant lorsqu'elles circulent…