Recherche

« "الفصول 297 و 258 و 264 من المجلة الجزائية-الفصل 150 من م ا ج" »

0 résultat

Dans les codes

Article 264 — Code pénal LIVRE II – INFRACTIONS DIVERSES, ET PEINES ENCOURUES › TITRE II – ATTENTATS CONTRE LES PARTICULIERS › CHAPITRE II – ATTENTATS CONTRE LA PROPRIÉTÉ › Section II – Vols et autres faits assimilés La peine est de cinq ans d’emprisonnement et de cent vingt dinars d’amende, pour tous autres vols et soustractions commis hors les cas prévus aux articles 260 à 263 du présent code.