Recherche

« "الفصول 376 جديد وما بعده من م ش" »

0 résultat

Avec PDF

Dans les codes

Article 376 — Code du travail LIVRE VII — DISPOSITIONS SPECIALES › Chapitre XIII Règlement des conflits collectifs de travail (Modifié par la loi n° 76-84 du 11 août 1976 puis par la loi n° 94-29 du 21 février 1994).- Toute difficulté surgie entre l'employeur et les travailleurs, susceptible de provoquer un conflit collectif, doit être soumise à la commission consultative d'entreprise en vue de lui trouver des solutions convenant aux deux parties au conflit. Si le conflit n'a pas été résolu au sein de l'entreprise, il sera obligatoirement…