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« "الفصول 393 و403 من م ا ع" »

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Dans les codes

Article 393 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE VII — DE L’EXTINCTION DES OBLIGATIONS › Chapitre VII De la prescription La prescription ne court contre les droits que du jour où ils sont acquis ; par conséquent, elle n’a pas lieu : 1) en ce qui concerne les droits conditionnels jusqu’à ce que la condition arrive ; 2) à l’égard d’une action en garantie, jusqu’à l’éviction accomplie ou à la réalisation du fait donnant lieu à garantie ; (*) Paru au JORT « enfant » 3) à l’égard de toute action dont l’exercice dépend d’un terme, avant que…