بحث

« "الفصول 420 و427 و440 من م إ ع" »

0 نتيجة

مع PDF

في المجلات

الفصل 420 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE VIII — DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS ET DE CELLE DE LA LIBERATION › Chapitre premier Dispositions générales La preuve de l’obligation doit être faite par celui qui s’en prévaut.