lois.tn

Recherche

« "الفصول 58 و 104 و 106 و 116 و 150 و 151 من م ا ج-الفصل 263 من م ا ج" »

0 résultat

Dans les codes

Article 58 — Code de procédure pénale LIVRE PREMIER – DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION › CHAPITRE II – DE L'INSTRUCTION › Section I – Des juges d'instruction Si les nécessités de l'information l'exigent, le juge d'instruction peut se transporter avec son greffier dans les ressorts des tribunaux limitrophes de celui où il exerce ses fonctions, à l'effet d'y procéder à tous actes d'instruction, à charge par lui d'aviser, au préalable, le procureur de la République du ressort du tribunal dans lequel il se transporte. Il mentionne sur son procès-verbal les motifs de son…