بحث

« "الفصول 61 و 82 من مجلة حماية التراث-الفصل 183 من مجلة الإجراءات الجزائية" »

0 نتيجة

في المجلات

الفصل 82 — Code de procédure pénale LIVRE PREMIER – DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION › CHAPITRE II – DE L'INSTRUCTION › Section IV – Des mandats de justice L'officier chargé de l'exécution du mandat remet le prévenu au surveillant-chef de la prison qui lui donne décharge et qui remet dans les vingt-quatre heures le récépissé du mandat au juge d'instruction après l'avoir daté et signé.